Version du 1er novembre 2026.
Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), fait partie intégrante des conditions générales conclues entre le Commerçant, responsable du traitement, et l'éditeur du service, sous-traitant, pour les données personnelles des Clients du Commerçant traitées par le Service Fidelop. Il est accepté en même temps que les conditions générales.
1. Description du traitement
| Objet et finalité | Fournir au Commerçant le Service de carte de fidélité numérique : inscription des Clients, tenue des soldes et de l'historique, cartes Apple Wallet, relances et campagnes aux Clients qui l'ont accepté, statistiques, export. |
|---|---|
| Nature des opérations | Collecte via le formulaire d'inscription ou par l'équipe du Commerçant, enregistrement, conservation, consultation, modification, envoi de notifications et d'emails, export, anonymisation et suppression. |
| Personnes concernées | Clients du Commerçant titulaires d'une carte de fidélité. |
| Données | Prénom, nom, téléphone mobile ; email et accord pour les offres (facultatifs) ; code et lien de la carte ; solde, historique des opérations (date, montant d'achat éventuellement saisi, récompenses) ; note interne saisie par le Commerçant ; identifiants techniques de l'appareil pour la mise à jour des cartes Apple Wallet. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être enregistrée. |
| Durée | Durée du contrat, puis le délai de restitution et de suppression prévu à l'article 8. |
2. Instructions du Commerçant
Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Commerçant, constituée des conditions générales, du présent accord et des réglages et actions effectués dans l'Espace. S'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou du droit français, il en informe immédiatement le Commerçant. Il ne traite pas les données pour son propre compte, ne les vend pas et ne les utilise pas à des fins publicitaires.
3. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données chez le sous-traitant sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à l'exploitation, au support ou à la sécurité du Service.
4. Sécurité
Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe, appropriées au risque (article 32 du RGPD), et les fait évoluer selon l'état de l'art.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Commerçant autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le sous-traitant informe le Commerçant par email de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance ; le Commerçant peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données, et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans frais. Le sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution.
| Prestataire | Rôle | Localisation et garanties |
|---|---|---|
| Hostinger International Ltd | Hébergement du Service et de la base de données, sauvegardes | Union européenne |
| Brevo (Sendinblue SAS, France) | Envoi des emails aux Clients (relances, campagnes) et des emails du Service | Union européenne |
| Apple (Apple Push Notification service) | Mise à jour des cartes ajoutées à Apple Wallet : seuls un identifiant d'appareil et le numéro de série de la carte sont transmis | États-Unis ; transfert encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD que propose Apple (décision d'adéquation « Data Privacy Framework » ou clauses contractuelles types de la Commission européenne) |
Le paiement de l'abonnement du Commerçant (Stripe) ne concerne pas les données des Clients.
6. Droits des personnes
Le Service permet au Commerçant de répondre lui-même aux demandes de ses Clients : consultation et modification de la fiche, export, suppression (anonymisation) et retrait de l'accord aux offres, que le Client peut aussi exercer seul depuis sa carte ou chaque email. Si une demande parvient au sous-traitant, il la transmet au Commerçant dans les meilleurs délais et ne la traite que sur son instruction. Il assiste raisonnablement le Commerçant pour les analyses d'impact et la consultation de l'autorité de contrôle lorsqu'elles sont nécessaires.
7. Violation de données
Le sous-traitant notifie au Commerçant toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées). Il appartient au Commerçant, responsable du traitement, de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées ; le sous-traitant l'y assiste.
8. Fin du contrat
Le Commerçant peut exporter ses données à tout moment depuis l'Espace. Lorsqu'il supprime son entreprise depuis l'Espace, toutes les données des Clients sont effacées définitivement trente (30) jours plus tard (délai d'export et d'annulation) ; lorsque le contrat prend fin autrement, elles sont supprimées au plus tard dans les douze (12) mois. Les sauvegardes sont écrasées selon leur cycle de rotation. Pendant le contrat, les fiches des Clients dont la carte n'a pas été utilisée depuis trois (3) ans sont anonymisées automatiquement, et chaque Client peut supprimer lui-même sa carte depuis sa page.
9. Documentation et audit
Le sous-traitant tient un registre des traitements effectués pour le compte des commerçants et met à la disposition du Commerçant les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Commerçant peut, une fois par période de douze (12) mois et à ses frais, faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, non concurrent du sous-traitant, moyennant un préavis de trente (30) jours ; l'audit est d'abord documentaire et ne doit pas perturber le Service ni donner accès aux données d'autres commerçants.
Annexe — Mesures de sécurité
- Connexions chiffrées (HTTPS) ; en-têtes de sécurité du navigateur (CSP, protection contre l'intégration dans d'autres sites).
- Cloisonnement strict des données : chaque requête est limitée au commerce de l'Utilisateur connecté.
- Mots de passe hachés avec un algorithme résistant (jamais stockés en clair) ; double authentification disponible pour les Utilisateurs et obligatoire pour l'administration de la plateforme ; sessions expirantes.
- Droits par rôle dans chaque équipe (propriétaire, employé) ; journal des actions sensibles.
- Liens de carte et QR codes secrets, signés et révocables ; le QR code seul ne suffit pas à créditer des points ou utiliser une récompense : une action d'un Utilisateur connecté est requise.
- Historique des points non modifiable : toute correction est une nouvelle opération tracée ; protection contre le double crédit.
- Clés et secrets (paiement, emails, certificats) chiffrés sur le serveur, jamais transmis au navigateur.
- Limitation du nombre de tentatives (connexion, inscription, recherche de carte) contre les attaques automatisées.
- Sauvegardes régulières de l'hébergement ; durées de conservation appliquées automatiquement.